Un tract est une dépense de campagne
L'article L. 52-12 du Code électoral définit les dépenses électorales comme celles engagées en vue de l'élection, par le candidat ou pour son compte. Un tract qui présente un candidat, son programme ou appelle à voter pour lui répond à cette définition, quel que soit celui qui l'a payé.
Pour la présidentielle 2027, la CNCCFP a officiellement fixé le début de la période de financement au 1ᵉʳ avril 2026. Les dépenses électorales engagées à compter de cette date doivent être retracées dans le compte de campagne selon les règles applicables au candidat et à son mandataire.
Ce qui entre dans la dépense « tracts »
- La conception : graphiste, photographe, rédaction, si elle est facturée.
- L'impression : papier, façonnage, livraison.
- La distribution : prestataire, salaires ou indemnités des distributeurs, frais de déplacement remboursés aux bénévoles.
- Le stockage et le transport vers les comités locaux.
- Les concours en nature : impression gratuite, véhicule prêté, local. Ils doivent être valorisés à leur prix de marché et inscrits au compte.
Seul le temps des bénévoles n'est pas une dépense. Mais dès qu'un bénévole est défrayé, indemnisé ou nourri sur les fonds de la campagne, le montant entre dans le compte.
Le mandataire financier : passage obligé
L'article L. 52-4 impose à tout candidat de désigner un mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale. Lui seul peut recueillir les fonds et régler les dépenses de la campagne, depuis un compte bancaire unique ouvert à cet effet.
⚠️ En principe, les dépenses sont réglées par le mandataire. Les paiements directs par le candidat doivent rester exceptionnels et limités. Pour une dépense d'impression ou de distribution significative, faites régler directement le prestataire depuis le compte de campagne.
Les règles de financement à connaître
| Source | Statut | Condition |
|---|---|---|
| Mandataire financier du candidat | ✓ La seule voie normale | Paiement depuis le compte de campagne, facture au nom du mandataire ou du candidat. |
| Don d'une personne physique | ✓ Autorisé | Plafond de 4 600 € par personne et par élection, versé au mandataire. Espèces limitées à 150 €. Reçu obligatoire. |
| Parti politique | ✓ Autorisé | Seule personne morale admise. Ses dépenses au profit du candidat sont réintégrées dans le compte. |
| Apport personnel du candidat | ✓ Autorisé | Versé au mandataire, qui paie ensuite. Emprunt bancaire possible. |
| Entreprise, commerçant, imprimeur « généreux » | ✗ Interdit | Art. L. 52-8 : aucun don, remise anormale ou service gratuit d'une personne morale. |
| Collectivité, mairie, établissement public | ✗ Interdit | Ni photocopieuse, ni agents, ni véhicules, ni salle gratuite hors égalité d'accès (art. L. 52-8 et L. 50). |
| Association, comité d'entreprise, syndicat | ✗ Avantage de la personne morale interdit | Une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique ne peut financer la campagne ni fournir gratuitement ou à prix anormalement bas des biens, services, personnels ou moyens. L'engagement bénévole de personnes physiques doit être distingué de l'apport de moyens par l'association elle-même. |
Plafond et remboursement pour 2027
La loi du 6 novembre 1962 fixe le plafond des dépenses de la présidentielle. En 2022, il s'établissait à 16 851 000 € pour un candidat présent au premier tour et 22 509 000 € pour chacun des deux candidats du second tour. Ces montants peuvent être actualisés par décret avant 2027 ; vérifiez le chiffre en vigueur au moment de la convocation.
Le remboursement forfaitaire de l'État
| Résultat au premier tour | Remboursement maximal | Condition |
|---|---|---|
| Moins de 5 % des suffrages | 4,75 % du plafond, soit environ 800 000 € | Compte approuvé par la CNCCFP |
| 5 % ou plus | 47,5 % du plafond, soit environ 8 M€ (premier tour) ou 10,7 M€ (second tour) | Compte approuvé, dans la limite des dépenses réellement engagées et de l'apport personnel |
| Compte rejeté | 0 € | Dépassement du plafond, dépense irrégulière significative, dépôt hors délai |
Le précédent de 2013 : le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte de campagne d'un candidat du second tour de 2012 pour dépassement du plafond, entraînant la perte de la totalité du remboursement, soit plus de dix millions d'euros. Les tracts ne représentent qu'une part du budget, mais chaque facture mal rattachée compte dans le calcul.
Le poids des tracts dans le budget
Pour une campagne nationale, l'impression et la distribution de documents représentent en général une part significative des dépenses, avec le coût des meetings. Un tract quatre pages en quadrichromie tiré à plusieurs millions d'exemplaires et distribué en boîtes aux lettres se chiffre rapidement en centaines de milliers d'euros. Le guide terrain aide à dimensionner les tirages au plus juste.
Les justificatifs à conserver
La CNCCFP demande pour chaque dépense une pièce justificative permettant d'en vérifier la nature, le montant et le lien avec la campagne. Pour les tracts, préparez le dossier suivant.
- Le devis accepté, signé par le mandataire ou le directeur de campagne, mentionnant quantité, format, papier et prix unitaire.
- La facture définitive, suffisamment détaillée pour identifier le fournisseur, le candidat concerné, la nature de la prestation, les quantités et le prix. Une facture globale « prestation communication » sans détail est beaucoup moins probante.
- La preuve de paiement depuis le compte bancaire du mandataire : relevé ou avis de virement.
- Un exemplaire de chaque tract, daté, pour prouver le caractère électoral de la dépense et le respect des mentions obligatoires.
- Un relevé de distribution : dates, communes ou quartiers, quantités et responsable d'équipe. Ce document n'est pas une forme unique imposée par les textes, mais il constitue un justificatif utile de la réalité de la prestation.
- La valorisation des concours en nature : attestation de prêt de matériel ou de local, avec estimation du prix de marché.
Conservez également les échanges avec l'imprimeur sur le bon à tirer : ils prouvent que le contenu a été validé par la campagne, ce qui compte si un tract fait l'objet d'une contestation.
Tracts du parti, du candidat et des comités
Les tracts du parti
Un parti peut financer la campagne de son candidat. Mais les dépenses qu'il engage au profit du candidat, notamment les tracts qui le mettent en avant, sont réintégrées dans le compte de campagne et décomptées du plafond. Un tract « de parti » qui ne parle que du candidat est un tract du candidat.
Les tracts des comités de soutien
Les comités locaux, souvent constitués en associations, ne peuvent pas payer eux-mêmes les tracts : ce serait un don de personne morale. La pratique courante est la refacturation au mandataire national ou l'impression centralisée. Chaque campagne fixe sa procédure ; renseignez-vous avant de commander.
Cas fréquent : un militant paie de sa poche l'impression de 2 000 tracts pour sa commune. C'est un don en nature d'une personne physique, à déclarer au mandataire, à valoriser dans le compte et à inclure dans le plafond de 4 600 € de ce militant. Sans déclaration, c'est une dépense hors compte.
Les tracts d'un élu local soutenant le candidat
Un maire ou un conseiller départemental peut tracter pour un candidat national, à titre personnel, en dehors de ses fonctions et sans aucun moyen de sa collectivité. Le bulletin municipal ne peut pas relayer ce soutien : ce serait une dépense de la commune au profit du candidat, et une infraction à l'article L. 52-1 qui interdit les campagnes de promotion publicitaire des collectivités en période électorale.
Le contrôle de la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit, contrôle et approuve, réforme ou rejette les comptes. Pour la présidentielle, ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel.
- Début de la période de comptabilisation des dépenses.
- Chaque dépense est payée par le mandataire et documentée. Un expert-comptable est obligatoirement chargé de présenter le compte.
- Dépôt du compte à la CNCCFP, avec les justificatifs, l'exemplaire des documents de propagande et le rapport de l'expert-comptable.
- Décision de la CNCCFP : approbation, réformation (dépenses écartées) ou rejet. Le montant du remboursement est arrêté.
- Recours possible du candidat devant le Conseil constitutionnel.
Les comptes et les décisions sont publiés au Journal officiel. Une dépense de tracts mal justifiée y apparaîtra en clair, ce qui explique l'attention portée aux factures par les directions de campagne.
Questions fréquentes
Oui lorsqu'il est diffusé en vue de l'élection et constitue une dépense électorale du candidat ou engagée pour son compte. Pour la présidentielle 2027, la CNCCFP a fixé le début de la période de financement au 1ᵉʳ avril 2026. Une dépense payée par un tiers peut devoir être réintégrée au compte selon son auteur, sa nature et les règles de financement applicables.
Non. Seul le mandataire financier peut régler les dépenses de campagne, depuis le compte bancaire unique de la campagne (art. L. 52-4). Un paiement direct par le candidat est une irrégularité, même remboursé ensuite. Le candidat verse son apport personnel au mandataire, qui paie.
Une remise commerciale normale, accordée à tous les clients dans les mêmes conditions, est admise. Une remise exceptionnelle ou une impression gratuite constitue un don de personne morale, interdit par l'article L. 52-8. La CNCCFP réintègre l'avantage au prix de marché et peut rejeter le compte.
En 2022, le plafond était de 16 851 000 € pour un candidat du premier tour et de 22 509 000 € pour chacun des candidats du second tour. Ces montants sont fixés par la loi du 6 novembre 1962 et peuvent être actualisés par décret avant 2027. Le dépassement entraîne le rejet du compte et la perte du remboursement.
Le devis, la facture détaillée au nom du mandataire (quantité, format, prix unitaire), la preuve de paiement depuis le compte de campagne, un exemplaire du tract, et pour la distribution, un rapport indiquant dates, zones et quantités. Les concours en nature doivent être attestés et valorisés.
Pas directement s'il est constitué en association : ce serait un don de personne morale. Les campagnes prévoient une refacturation au mandataire national ou une impression centralisée. Un militant qui paie de sa poche fait un don en nature à déclarer, valorisé dans son plafond de 4 600 €.
Pour la présidentielle, au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit fin juin ou début juillet 2027. Le compte est présenté par un expert-comptable et accompagné de tous les justificatifs. La CNCCFP statue dans les six mois, avec recours possible devant le Conseil constitutionnel.