Les mentions obligatoires
1. Le nom et l'adresse de l'imprimeur
L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que tout écrit rendu public porte l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. C'est la mention légale générale à vérifier en priorité sur un tract imprimé.
Si vous imprimez vous-même (imprimante de la permanence, copieur), la mention devient « Imprimé par nos soins », complétée par le nom du candidat, du parti ou de l'association de campagne et son adresse. Une mention « Imprimé par nos soins » anonyme ne remplit pas l'obligation.
Un imprimeur professionnel ajoute la mention automatiquement et engage sa propre responsabilité. Vérifiez tout de même le bon à tirer : certains imprimeurs en ligne étrangers l'omettent.
2. « Ne pas jeter sur la voie publique » : recommandée, pas obligatoire en général
Cette formule est courante et utile pour rappeler les règles de propreté, mais aucun texte national général n'impose ces mots précis sur tous les tracts politiques. Des règles locales de propreté peuvent néanmoins s'appliquer à la distribution et au ramassage des documents jetés au sol.
3. La langue du tract
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne pose pas une règle générale selon laquelle tout tract électoral devrait être exclusivement rédigé en français. Des règles particulières peuvent en revanche s'appliquer à certains documents officiels de propagande. Pour un tract libre de campagne, évitez donc de présenter le français comme une mention légale obligatoire générale.
4. Le dépôt légal
Le dépôt légal ne doit pas être présenté comme systématique pour tout document électoral. Le Code du patrimoine organise le dépôt légal mais exclut notamment certains documents électoraux visés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du Code électoral. Pour les autres imprimés de campagne, vérifiez le régime applicable au type de document et à l'imprimeur. Dans tous les cas, conservez un exemplaire de chaque version dans les archives de campagne.
Et la mention « Vu, le candidat » ?
Elle est exigée sur les affiches et circulaires officielles, pas sur les tracts. Beaucoup de campagnes l'ajoutent tout de même pour montrer que le contenu est validé par le candidat, ce qui est utile en cas de contestation.
Les mentions recommandées
- « Ne pas jeter sur la voie publique » : mention utile et couramment employée, mais à présenter comme recommandée et non comme une obligation nationale générale.
- Identification claire de l'émetteur : nom du candidat, de la liste ou du comité de soutien, avec une adresse ou un site web. L'électeur doit savoir qui lui parle ; le juge aussi.
- Mention du mandataire financier sur les tracts comportant un appel aux dons : nom du mandataire ou de l'association de financement, et rappel des règles (dons de personnes physiques uniquement, plafond de 4 600 €, chèque ou virement au-delà de 150 €).
- Mention RGPD si le tract renvoie vers un formulaire ou un QR code collectant des données : finalité, responsable de traitement, droits des personnes.
- Papier et info-tri : demandez à votre imprimeur si la signalétique Triman et l'info-tri s'appliquent à votre tirage. Un papier certifié PEFC ou recyclé évite les critiques et s'inscrit dans les exigences posées aux documents officiels.
- Date ou numéro de version discret au dos, pour retrouver quel tract a été distribué où, ce qui aide en cas de contrôle du compte de campagne.
Ce qui est interdit sur un tract
| Élément | Statut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Combinaison bleu-blanc-rouge | ✗ Interdit sur affiches et circulaires | Art. R. 27 vise les affiches et circulaires électorales. Pour les tracts libres, évitez toute présentation susceptible de créer une confusion avec un document officiel ; un emblème de candidat ou de parti relève d'un autre régime. |
| Emblème de la République, logo d'une collectivité, Marianne officielle | ⚠ Droits et contexte à vérifier | Évitez tout usage non autorisé susceptible de créer une confusion avec un document officiel ou de matérialiser un soutien institutionnel. L'utilisation de moyens d'une personne publique au profit d'un candidat peut en outre poser un problème au regard du financement électoral. |
| Fausse information, annonce mensongère de retrait d'un adversaire | ✗ Interdit | Art. L. 97 : fausses nouvelles et manœuvres frauduleuses ayant détourné des suffrages. |
| Injure ou diffamation envers un candidat | ✗ Interdit | Art. 29 à 33 de la loi de 1881. La critique politique est libre dans ses limites légales ; l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération peut constituer une diffamation. |
| Photo d'une personne, extrait d'article ou contenu protégé | ⚠ Droits à vérifier | Droit à l'image, droit d'auteur et exceptions éventuelles dépendent du contexte. Vérifiez les droits de reproduction et évitez tout usage laissant croire à un soutien d'un média ou d'un tiers. |
| Imitation du bulletin de vote ou de la profession de foi officielle | ✗ Interdit | Manœuvre altérant la sincérité du scrutin. |
| Élément nouveau de polémique en fin de campagne | ✗ Illégal si tardif | Art. L. 48-2 : interdit lorsque l'adversaire ne peut plus répondre utilement. |
| Mention du soutien d'une entreprise ou d'une association | ✗ À proscrire | Peut caractériser un don de personne morale (art. L. 52-8). |
Les sanctions
| Manquement | Texte | Sanction |
|---|---|---|
| Absence du nom de l'imprimeur | Art. 3 loi du 29 juillet 1881 | 3 750 € d'amende |
| Fausses nouvelles ayant détourné des suffrages | Art. L. 97 Code électoral | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Diffamation publique | Art. 32 loi du 29 juillet 1881 | 12 000 € d'amende, dommages-intérêts, droit de réponse |
| Injure publique | Art. 33 loi du 29 juillet 1881 | 12 000 € d'amende |
| Tract irrégulier payé sur le compte de campagne | Art. L. 52-11-1 et L. 52-12 | Dépense écartée du remboursement, voire rejet du compte |
| Manœuvre ayant altéré la sincérité d'un scrutin local | Jurisprudence électorale | Annulation de l'élection |
Au-delà des textes, le coût réel d'un tract fautif est politique : il fournit à l'adversaire un sujet, et à la presse un angle. La relecture juridique du bon à tirer prend dix minutes et vaut ce prix.
Modèle de bloc de mentions
À placer en petits caractères au bas du recto ou du verso, lisible sans loupe (corps 6 minimum). Remplacez les crochets.
Tract imprimé par un professionnel
Imprimé par [Raison sociale de l'imprimeur] – [Adresse complète] Ne pas jeter sur la voie publique. Vu, le candidat. [Nom du candidat ou du comité de soutien] – [Adresse ou site web]
Tract imprimé en interne
Imprimé par nos soins – [Nom du comité, de l'association de campagne ou du candidat] – [Adresse] Ne pas jeter sur la voie publique. Vu, le candidat.
Tract comportant un appel aux dons
Imprimé par [Imprimeur] – [Adresse]. Ne pas jeter sur la voie publique. Vu, le candidat. Dons à adresser à [Nom du mandataire financier / association de financement], [adresse]. Seules les personnes physiques peuvent donner, dans la limite de 4 600 € par élection. Les dons supérieurs à 150 € doivent être versés par chèque, virement ou carte bancaire.
Check-list avant d'envoyer le fichier
- Relire les mentions légales : nom et domicile de l'imprimeur ; distinguez clairement les mentions obligatoires des mentions simplement recommandées.
- Vérifier le visuel : pas de tricolore en fond, pas de logo officiel, pas de photo ou d'extrait de presse sans autorisation.
- Relire le fond : chaque affirmation sur un adversaire est-elle prouvable ? Chaque chiffre est-il sourcé ?
- Valider avec le mandataire financier : devis reçu, paiement prévu depuis le compte de campagne, quantité cohérente avec le plan de distribution.
- Dater et archiver un exemplaire numérique et, si possible, un exemplaire papier de chaque version pour le suivi de campagne et les éventuels contrôles.
- Vérifier le calendrier : la livraison laisse-t-elle le temps de distribuer avant la veille du scrutin à zéro heure ?
Questions fréquentes
La règle générale est l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, prévue par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Si l'émetteur imprime lui-même, la formule « Imprimé par nos soins » doit être accompagnée d'une identification suffisante. « Ne pas jeter sur la voie publique » est une mention recommandée, pas une obligation nationale générale. La langue et le dépôt légal dépendent de la nature du document.
Seulement si elle est complétée par le nom et l'adresse de celui qui a imprimé : candidat, parti, association de campagne. La loi exige d'identifier l'imprimeur ; une mention anonyme ne remplit pas cette obligation. Elle ne peut être utilisée que si vous avez réellement imprimé vous-même.
L'article R. 27 du Code électoral interdit la combinaison des trois couleurs sur les affiches et circulaires électorales. Les tracts ne sont pas expressément visés, mais le juge sanctionne un tract qui imite un document officiel. Utilisez les trois couleurs séparément, jamais en drapeau ou en bandeau tricolore.
L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une amende de 3 750 € en cas d'omission du nom et du domicile de l'imprimeur et interdit également la distribution d'imprimés ne portant pas cette indication. Les éventuelles conséquences sur une élection dépendent du contexte et de l'influence de l'irrégularité sur le scrutin.
Pas systématiquement. Le Code du patrimoine prévoit un régime de dépôt légal mais exclut certains documents électoraux, notamment ceux visés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du Code électoral. Pour un tract libre de campagne, vérifiez le régime applicable au document et à l'imprimeur. Dans tous les cas, conservez un exemplaire de chaque version dans vos archives.
Oui, la critique politique est libre : bilan, programme, votes, déclarations publiques. Elle devient illégale si elle sombre dans l'injure, la diffamation (fait précis non prouvé portant atteinte à l'honneur) ou la fausse nouvelle. Et elle est interdite en fin de campagne si l'adversaire ne peut plus répondre (art. L. 48-2).
Ce n'est obligatoire que si le tract appelle aux dons : il faut alors indiquer à qui adresser les fonds et rappeler que seules les personnes physiques peuvent donner, dans la limite de 4 600 € par élection. Sur un tract classique, la mention n'est pas exigée mais la dépense doit tout de même transiter par le mandataire.