Le calendrier de la campagne 2027
Les dates définitives de la présidentielle 2027 ne sont pas encore officielles. L'article 7 de la Constitution encadre la période dans laquelle l'élection doit se tenir ; le calendrier précis sera fixé par le décret de convocation des électeurs. En attendant ce texte, il est plus sûr de parler d'un scrutin au printemps 2027 sans présenter une date comme acquise.
📌 Dates officielles : elles seront fixées par le décret de convocation des électeurs. Cette page devra être mise à jour dès sa publication afin de remplacer toutes les indications provisoires par le calendrier officiel.
Les étapes qui concernent vos tracts
- Début de la période de financement. Pour la présidentielle 2027, la CNCCFP a officiellement fixé cette date au 1ᵉʳ avril 2026. Les dépenses électorales engagées pendant cette période doivent être retracées dans le compte de campagne selon les règles applicables au candidat et à son mandataire.
- Décret de convocation. Les dates des deux tours deviennent officielles. C'est le moment de figer votre plan de distribution.
- Parrainages et liste des candidats. Les candidats doivent recueillir 500 parrainages d'élus. Le Conseil constitutionnel publie la liste officielle environ quatre à cinq semaines avant le premier tour. Avant cette publication, un tract ne peut présenter quelqu'un comme « candidat » qu'à ses risques : c'est une dépense qui sera de toute façon réintégrée au compte.
- Ouverture de la campagne officielle (art. 10 du décret du 8 mars 2001). Les panneaux d'affichage sont installés, la CNCCEP envoie les professions de foi. Les tracts restent hors de ce dispositif : ils sont à la charge du candidat.
- Arrêt total de la propagande (art. L. 49). Dernière minute pour distribuer, publier, envoyer. Dans les territoires qui votent le samedi, l'arrêt local intervient le jeudi à minuit.
- Premier tour. Aucune distribution de documents électoraux à partir de la veille à zéro heure, y compris le jour du vote.
- Campagne du second tour. Elle s'ouvre dès la proclamation des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel et s'arrête à nouveau la veille du second tour à zéro heure. Les tracts de second tour doivent être conçus à l'avance mais ne peuvent mentionner le duel avant sa confirmation officielle.
- Second tour.
- Dépôt du compte de campagne à la CNCCFP, avec toutes les factures de tracts et de distribution. Voir le guide dépenses.
Ce qui change par rapport aux élections locales
Le cadre de la présidentielle est fixé par la loi du 6 novembre 1962 et le décret du 8 mars 2001, qui rendent applicables la plupart des articles du Code électoral. Les règles de terrain sont donc les mêmes qu'aux municipales. Mais l'organisation du contrôle, elle, est totalement différente.
| Sujet | Élections municipales | Présidentielle 2027 |
|---|---|---|
| Surveillance de la campagne | Préfet, commission de propagande locale | CNCCEP (Commission nationale de contrôle de la campagne électorale), présidée par le vice-président du Conseil d'État |
| Juge de l'élection | Tribunal administratif puis Conseil d'État | Conseil constitutionnel, réclamations consignées au procès-verbal du bureau de vote |
| Risque d'annulation lié à des tracts | Réel si l'écart de voix est faible | Théorique à l'échelle de 48 millions d'électeurs |
| Risque principal | Annulation, inéligibilité | Rejet du compte de campagne et perte du remboursement, sanctions pénales |
| Plafond de dépenses | Selon la population de la commune | Environ 16,9 M€ au premier tour et 22,5 M€ pour les deux candidats du second (montants 2022, actualisables par décret) |
| Compte de campagne | Obligatoire à partir de 9 000 habitants | Obligatoire pour tous, dépenses comptabilisées depuis le 1ᵉʳ avril 2026 |
| Propagande officielle | Affiches et circulaires via la commission de propagande | Deux affiches par candidat sur panneaux, profession de foi envoyée à chaque électeur, prises en charge par l'État |
| Qui distribue | Colistiers et militants de la commune | Comités de soutien locaux, fédérations de parti, prestataires nationaux |
Le rôle de la CNCCEP
La CNCCEP veille à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'État et au respect des règles de propagande. Elle publie des recommandations avant chaque scrutin, peut intervenir auprès des candidats et signaler des faits au procureur de la République. Ses communiqués sont la référence à suivre pendant la campagne, notamment sur l'usage des réseaux sociaux et la fin de campagne.
Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection
Tout électeur peut faire consigner une réclamation au procès-verbal de son bureau de vote. Les représentants des candidats et les préfets peuvent saisir directement le Conseil dans les 48 heures. En pratique, une distribution irrégulière de tracts n'entraîne pas l'annulation d'un scrutin national, mais elle nourrit les décisions sur les comptes de campagne et peut donner lieu à des poursuites pénales.
Les règles de propagande à respecter
L'arrêt de la campagne : article L. 49
🕛 À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer des documents, de diffuser un message de propagande par voie électronique, de passer des appels téléphoniques en série et de tenir une réunion électorale. Amende de 3 750 € et confiscation des documents (art. L. 89).
Pour un scrutin national, la coordination est le point faible : un comité local qui continue de boîter le samedi matin engage l'image du candidat dans toute la presse régionale. Donnez une consigne écrite et un horaire de fin à chaque équipe.
L'élément nouveau de polémique : article L. 48-2
Il est interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les adversaires ne peuvent plus y répondre utilement avant la fin de la campagne. Un tract révélant une « affaire » distribué le vendredi de la dernière semaine est typiquement visé. Réservez les tracts d'attaque au début de la campagne officielle.
Les agents publics : article L. 50
Aucun agent de l'autorité publique ou municipale ne peut distribuer de documents de propagande. Un maire soutenant un candidat ne peut pas mobiliser les services de sa commune, ni sa photocopieuse, ni ses véhicules. Ce serait en outre un don d'une personne morale, interdit par l'article L. 52-8.
L'affichage : articles L. 51 et L. 90
Les affiches ont leur place sur les panneaux officiels, à raison de deux par candidat. Coller ailleurs pendant les six mois précédant le mois de l'élection expose à 9 000 € d'amende. Le tract glissé dans une boîte aux lettres n'est pas concerné, mais le même tract scotché sur un abribus devient un affichage sauvage.
La publicité commerciale : article L. 52-1
Pendant les six mois précédant le mois de l'élection, toute publicité commerciale à des fins de propagande est interdite dans la presse et les médias audiovisuels. Le tract distribué à la main n'est pas une publicité commerciale ; l'encart payé dans un journal gratuit, si.
Le Code de la route : article R412-52
Interdiction de distribuer aux conducteurs et occupants de véhicules en circulation, même à l'arrêt à un feu. Contravention de 4ᵉ classe pour le distributeur. Les opérations aux péages et aux carrefours sont à proscrire.
Tracts et propagande officielle : deux régimes
La présidentielle distingue nettement ce que l'État prend en charge et ce qui reste à la charge du candidat.
| Propagande officielle | Tracts de campagne | |
|---|---|---|
| Supports | Deux affiches par candidat, profession de foi, bulletins de vote | Tracts, flyers, dépliants, journaux de campagne |
| Diffusion | Panneaux officiels et envoi postal par la CNCCEP | Main à main, boîtage, porte-à-porte, meetings |
| Coût | Pris en charge par l'État | Dépense de campagne du candidat, remboursée forfaitairement selon le score |
| Contrôle du contenu | Validation préalable par la CNCCEP | Aucune validation préalable ; responsabilité du candidat |
| Mentions | Format et papier réglementés | Nom et domicile de l'imprimeur ; autres mentions selon la nature du document. Voir le guide |
Conséquence : la profession de foi arrive dans toutes les boîtes aux lettres sans effort du candidat. Le tract sert à autre chose : cibler un territoire, répondre à une actualité, mobiliser entre les deux tours. Sa valeur est dans le ciblage et la réactivité, pas dans la couverture.
Tracter pour un candidat national depuis un comité local
La plupart des tracts d'une présidentielle sont distribués par des comités de soutien, des fédérations départementales ou des associations de campagne. Trois règles évitent de mettre le compte de campagne national en danger.
- Tout tract au profit du candidat est une dépense du candidat. Même imprimé localement, même payé par le comité, il doit être remonté au mandataire financier national et intégré au compte (art. L. 52-12). Les commissions de campagne prévoient en général une procédure de refacturation ou une validation préalable.
- Aucun concours d'une personne morale. Entreprise, association, collectivité, comité d'entreprise : aucune ne peut offrir l'impression ou la distribution (art. L. 52-8). Seuls les partis politiques peuvent financer, et leurs dépenses en faveur du candidat sont réintégrées au compte.
- Un contenu validé nationalement. Le candidat répond du contenu de tous les tracts diffusés en son nom. Un tract local diffamatoire ou une fausse information engage sa responsabilité devant les juridictions pénales et devant la CNCCEP.
En pratique : utilisez les maquettes fournies par la campagne nationale, faites imprimer par un prestataire qui facture au mandataire, et conservez pour chaque distribution la date, la zone, le nombre d'exemplaires et le nom du responsable. Ces éléments seront demandés en cas de contrôle.
Le guide dépenses de campagne détaille les justificatifs attendus et le sort des tracts du parti. Le guide terrain aide à dimensionner les équipes.
Outre-mer et Français de l'étranger
Pour tenir compte du décalage horaire, plusieurs territoires votent le samedi : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, ainsi que les bureaux de vote des Français établis sur le continent américain.
⚠️ Conséquence : dans ces territoires, la veille du scrutin est le vendredi. La propagande locale cesse donc le jeudi à minuit. Les comités de soutien antillais et guyanais doivent boucler leurs distributions un jour avant la métropole.
Les messages nationaux diffusés le vendredi en métropole restent accessibles depuis ces territoires. La CNCCEP recommande aux candidats de la retenue le vendredi et interdit tout message ciblant spécifiquement les électeurs qui votent le samedi. La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna votent le dimanche comme la métropole.
Questions fréquentes
Les dates définitives ne sont pas encore fixées par le décret de convocation. Le calendrier constitutionnel conduit à un scrutin au printemps 2027. Cette page devra être mise à jour dès la publication du calendrier officiel.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Pour l'élection présidentielle de 2027, la CNCCFP a officiellement fixé à cette date le début de la période de financement. Les dépenses électorales engagées pendant cette période doivent être retracées dans le compte de campagne selon les règles applicables au candidat et à son mandataire.
La CNCCEP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, veille à l'égalité entre candidats et au respect des règles de propagande. La CNCCFP contrôle les comptes de campagne. Le Conseil constitutionnel juge l'élection, proclame les résultats et statue sur les recours contre les décisions de la CNCCFP.
En théorie le Conseil constitutionnel peut annuler des suffrages ou l'élection. En pratique, une irrégularité de tracts n'a jamais eu d'effet sur un scrutin à 48 millions d'électeurs. Le risque réel est ailleurs : amende pénale pour l'infraction elle-même et rejet du compte de campagne si la dépense n'a pas été correctement enregistrée.
Oui, à trois conditions : le tract doit être payé par le mandataire financier du candidat ou lui être refacturé, aucune personne morale ne doit offrir l'impression ou la distribution, et le contenu doit respecter les règles de propagande. La dépense s'ajoute au compte de campagne national. Les campagnes fournissent en général des maquettes et une procédure de validation.
Oui, dès la proclamation des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel et jusqu'à la veille du second tour à zéro heure. Les tracts de second tour ne peuvent présenter le duel comme acquis avant cette proclamation. Le plafond de dépenses est relevé pour les deux candidats qualifiés.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et pour les Français des Amériques, le vote a lieu le samedi. La veille du scrutin étant le vendredi, la propagande locale cesse le jeudi à minuit. Les comités de soutien de ces territoires doivent avancer leurs distributions d'un jour.
Non. Le jour du vote entre dans la période d'interdiction de l'article L. 49, qui commence la veille à zéro heure. Aucune distribution n'est possible où que ce soit, et encore moins aux abords des bureaux. Les tracts trouvés dans un bureau ou à son entrée sont consignés au procès-verbal et peuvent motiver une réclamation.